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DCN RECOUVREMENT
29/06/2025
21h56
La reconnaissance de dette constitue un outil juridique qui permet de faciliter la formalisation d’emprunts entre particuliers, entreprises ou bien les deux. Elle revêt une importance pour établir les modalités précises de l’emprunt afin d’assurer une sécurité à la fois pour le créancier et pour le débiteur.
Dans cet article, DCN Recouvrement détaille la portée juridique de la reconnaissance de dette, vous explique son mécanisme et vous orientera sur la façon de rédiger une reconnaissance de dette.
Juridiquement, la reconnaissance de dette ne possède une force probante que si elle satisfait à certaines exigences établies dans le Code civil. Bien qu’elle paraisse simple en apparence, la reconnaissance de dette détient une importance juridique considérable et fondamentale pour la sécurité juridique et financière des parties concernées.
La reconnaissance de dette constitue un acte écrit par lequel une personne admet être redevable d’une somme d’argent envers un créancier. Il s’agit d’une preuve formelle qui établit l’engagement du débiteur à s’acquitter de sa créance.
Cette reconnaissance peut être établie entre deux particuliers, une entreprise et un particulier, ou entre deux entreprises.
Afin d’être juridiquement valable, une reconnaissance de dette doit respecter divers critères fondamentaux. Tout d’abord, l’acte peut être rédigé sous signature privée, ou par acte notarié.
Les informations devant figurer obligatoirement sur l’acte doivent à minima être :
Cet acte doit avoir été rédigé et signé par le débiteur. La reconnaissance de dette peut être rédigée en PDF et ne doit pas obligatoirement être manuscrite. De plus, il faut faire bien attention à inscrire la somme due à la fois en chiffres, mais aussi en lettres par le débiteur, sans quoi la reconnaissance de dette n’aurait aucune valeur.
Si les montants diffèrent, c’est le montant écrit en toutes lettres qui prévaudra.
À noter : Une reconnaissance de dette devient obligatoire pour les emprunts supérieurs à 1500 euros entre particuliers, d’après le Décret n°80-533.
Lorsque le montant ou l’ensemble des montants prêtés excède les 5.000€, il devient obligatoire de déclarer cette somme auprès de l’administration fiscale sous peine de s’exposer à une amende mais aussi pour démontrer qu’il s’agit d’un emprunt et non d’une donation.
La reconnaissance de dette sous forme de document écrit s’avère indispensable pour pouvoir établir l’existence d’une créance dans un contexte juridique. Elle matérialise le fait que le débiteur s’engage à restituer une somme d’argent déterminée au créancier. Établie sous seing privé ou par acte notarié, la reconnaissance de dette détient une force probante considérable d’après l’article 1376 du Code Civil, à condition que l’ensemble des mentions obligatoires y figurent.
Malgré sa portée juridique considérable, la reconnaissance de dette peut faire l’objet de contestations dans certaines circonstances. L’omission de mention obligatoire, l’absence de la somme due en chiffres ou en lettres ainsi que toute autre maladresse de rédaction peuvent provoquer la nullité de l’acte. Par ailleurs, en cas de défaut de règlement, le créancier peut recourir à des procédures amiables voire judiciaires pour récupérer la créance.
Pour des créances supérieures à 5000€, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Si cet acte fonctionne comme une preuve formelle de l’existence de la créance et de l’intention du débiteur à rembourser cette somme d’argent, il permet de grandement faciliter le recouvrement de créances, particulièrement pour les sociétés de recouvrement :
À noter : La loi impose un délai de prescription de 5 ans pour la reconnaissance de dette. Au-delà de cette période, il ne sera plus possible d’agir en recouvrement sur celle-ci.
Comme évoqué précédemment, une reconnaissance de dette peut être établie librement sous seing privé ou de manière plus formelle sous la forme d’acte authentique devant notaire. Le choix de la méthode à privilégier dépend largement du montant de la créance. Pour une somme modeste, vous n’allez pas vous lancer dans des démarches coûteuses.
Néanmoins, si la créance s’élève à plusieurs milliers d’euros, il serait avisé d’envisager la rédaction d’un acte authentique.
Cette reconnaissance doit comprendre les informations cruciales, sans quoi le moindre défaut pourrait entraîner sa nullité.
Il est primordial d’y indiquer les noms, prénoms, dates de naissance de chacune des parties impliquées. Le montant de la somme prêtée doit apparaître en chiffres et en lettres.
Les conditions de remboursement, y compris le taux d’intérêt s’il y en a un, la date d’échéance, ainsi que la date et la signature du débiteur doivent également figurer dans le document.
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La reconnaissance de dette constitue une preuve juridique formelle, procurant à la fois une sécurité pour le créancier et pour le débiteur.
En respectant ces exigences légales garantissant sa validité et son efficacité, les parties impliquées peuvent avoir confiance dans le processus d’emprunt, mais aussi de récupération de leur argent, le cas échéant, tout en réduisant les risques de différends. Nous nous engageons à vous fournir les outils et les conseils nécessaires pour administrer vos créances de manière efficace et sécurisée, avec par exemple, notre modèle gratuit de reconnaissance de dette en PDF visant à faciliter vos démarches financières.
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L’échéance de prescription d’une reconnaissance de dette s’établit à cinq ans, comme précisé dans l’article 2224 du Code Civil. Cette échéance débute dès lors que le créancier prend connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de son droit au remboursement.
Du point de vue du créancier, vous disposez donc de cinq ans pour entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer vos fonds.
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