Jour : 29 juin 2025

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Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Clause résolutoire

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Une clause résolutoire constitue une stipulation contractuelle autorisant l’une des parties à dissoudre le contrat en cas de défaillance de l’autre partie.

Elle trouve généralement application dans les engagements durables, notamment pour les bailleurs ou les emprunteurs. Elle peut donc être intégrée dans les contrats relatifs à la vente, à la location pour un loyer impayé par exemple, aux prestations ou aux travaux. La clause résolutoire doit être formalisée par écrit et paraphée par les deux contractants. Lorsqu’elle concerne des défaillances de paiement, elle autorise le créancier à rompre l’engagement en cas de non-règlement des obligations dans les délais par le débiteur.

Dans cette exploration, notre cabinet de récupération vous éclaire sur l’architecture et les implications de la clause résolutoire !

Sommaire - juin 29, 2025

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Définition de la clause résolutoire

Une clause résolutoire constitue une stipulation contractuelle qui prévoit la résiliation automatique de l’engagement en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations. Elle autorise l’un des contractants à dissoudre l’accord de façon rapide et efficiente sans recourir aux procédures tribunalaires onéreuses et chronophages pour obtenir une rupture judiciaire.

Généralement, cette disposition permet à l’une des parties de blinder ses intérêts face à l’inexécution de l’autre contractant.

Cette stipulation ne peut être activée que dans les configurations prévues contractuellement. Elle doit être maniée avec prudence et respecter l’arsenal légal et réglementaire en vigueur dans la juridiction d’application. Il s’avère également crucial de vérifier les obligations et conditions requises pour déclencher la clause résolutoire avant de parapher un contrat qui en contient une.

L’intelligence de cette disposition réside dans sa capacité à transformer une protection théorique en mécanisme opérationnel, créant un équilibre contractuel qui responsabilise les parties tout en sécurisant l’exécution des engagements.

Illustration de clause résolutoire : « En cas de défaillance du locataire concernant le règlement du loyer et des charges locatives dans les 15 jours suivant l’échéance contractuelle, le bailleur sera autorisé à dissoudre cet engagement par l’envoi d’une notification écrite au locataire, sans nécessité de recourir à quelque formalité tribunalaire que ce soit ».

Cette formulation type démontre l’efficacité opérationnelle de la clause résolutoire : elle transforme une défaillance de paiement en mécanisme de dissolution automatique, éliminant les contraintes procédurales traditionnelles et accélérant la protection des intérêts du créancier.

Cette stipulation autorise le bailleur à dissoudre l’engagement locatif si le locataire présente des arriérés de loyer et de charges locatives dans les délais impartis. Elle confère au bailleur la faculté de récupérer promptement les montants dus et de sécuriser ses intérêts patrimoniaux, sans transit par une procédure tribunalaire.

L’efficacité de cette disposition réside dans sa capacité à transformer une défaillance contractuelle en levier de protection immédiat, optimisant la récupération créancière tout en préservant l’équilibre des droits locatifs.

Fonctionnement

Généralement, voici comment une clause résolutoire opère :

  • La clause résolutoire définit les configurations autorisant la résiliation automatique du contrat. Ces configurations peuvent englober des échéances de règlement non honorées, des obligations non satisfaites, des stipulations contractuelles violées, etc.
  • Si l’une des parties manque à ses engagements, l’autre partie peut actionner la clause résolutoire pour dissoudre le contrat.
  • Une fois la clause résolutoire activée, le contrat est automatiquement rompu, et les parties se trouvent libérées des stipulations et conditions contractuelles.
  • L’activation de la clause résolutoire n’implique pas nécessairement l’effacement des créances, les parties pouvant demeurer redevables des dettes contractuelles engagées jusqu’à la date de dissolution.

Les clauses résolutoires sont régies par des dispositions juridiques spécifiques, et il s’avère donc crucial de consulter un conseil juridique pour vérifier la validité de la clause et s’assurer de son utilisation conforme aux exigences légales.

Cette architecture contractuelle illustre l’équilibre délicat entre protection créancière et sécurité juridique, nécessitant une expertise spécialisée pour optimiser son efficacité tout en respectant le cadre réglementaire.

Rédaction de la clause

La conception d’une clause résolutoire nécessite une vigilance particulière pour garantir sa validité et son efficacité. Il s’avère essentiel de solliciter un conseil juridique pour vous assister dans l’élaboration d’une clause résolutoire adaptée à vos exigences. Voici quelques paramètres à intégrer lors de la conception d’une clause résolutoire :

  • Définir les configurations déclenchant la dissolution automatique du contrat. Ces configurations doivent présenter une clarté et une précision optimales pour éliminer toute équivoque ;
  • Spécifier les répercussions de la dissolution automatique contractuelle. Il convient de détailler les conséquences pour les deux parties : créances à rembourser, obligations maintenues, etc.
  • Exploiter un vocabulaire accessible et limpide : la clause doit être aisément compréhensible pour les contractants concernés.
  • Intégrer des temporalités pour actionner la clause résolutoire : il importe de définir un délai d’activation, garantissant aux parties une durée suffisante pour résoudre les dysfonctionnements avant la dissolution automatique.
  • Inclure une stipulation de non-renonciation. Il convient de préciser que la non-activation de la clause à un instant donné n’entrave pas son utilisation ultérieure.

La clause résolutoire s’inscrit parmi les diverses techniques exploitées pour dissoudre un contrat. Cette stipulation contractuelle implique par essence que si l’un des événements mentionnés survient, le contrat sera considéré comme caduc.

Une clause résolutoire génère donc l’invocation de la caducité contractuelle lorsque l’une des parties défaille à ses obligations. Dès lors, si l’obligation concernée implique le non-règlement d’une somme, vous pouvez déployer une mise en demeure de payer.

La clause résolutoire dans un contrat de bail

Dans un engagement locatif, la clause résolutoire autorise le bailleur à dissoudre le bail automatiquement si le locataire manque à certaines obligations, notamment le défaut de règlement des loyers ou le défaut d’entretien du bien en bon état.

Dès l’apparition d’un loyer impayé ou de charges locatives impayées, la clause résolutoire permet au bailleur de rompre le bail immédiatement sans attendre une décision tribunalaire. Il peut donc recouvrer instantanément la jouissance du bien loué, sans transit par un processus judiciaire chronophage.

Ces stipulations font l’objet d’un encadrement strict dans le cadre locatif puisqu’elles confèrent au bailleur une prérogative considérable pour dissoudre le bail sans préavis, ni possibilité de recours pour le locataire.

Cette asymétrie contractuelle illustre la nécessité d’équilibrer l’efficacité de protection du bailleur avec la sécurité juridique du locataire, créant un environnement réglementaire qui tempère l’exercice de ces prérogatives exceptionnelles.

La clause résolutoire s’avère particulièrement stratégique dans les engagements durables comme les baux locatifs, offrant aux bailleurs un mécanisme plus efficient de sauvegarde de leurs intérêts face aux défaillances de loyer. Néanmoins, elle doit être formalisée contractuellement et respecter l’arsenal légal et réglementaire en vigueur.

Pour les locataires, cette stipulation souligne l’impératif de respecter rigoureusement leurs obligations contractuelles, transformant la vigilance en nécessité absolue pour préserver la sécurité locative.

Cette disposition illustre l’équilibre délicat entre protection patrimoniale et responsabilisation contractuelle, créant un environnement où l’efficacité créancière coexiste avec l’exigence de conformité juridique.

Pour toute interrogation complémentaire sur la clause résolutoire ou pour tout autre besoin spécialisé, notre expertise demeure à votre disposition pour un accompagnement personnalisé.

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La créance client un levier à surveiller pour son business plan

Créances client dans le business plan

Les créances clients : un levier à surveiller dans son business plan

De nombreux cabinets d’études ou cabinets de recouvrement établissent un diagnostic récurrent lors du traitement des impayés : celui de l’administration des créances clients défaillante !

Les entrepreneurs ou dirigeants d’organisations se heurtent à cette problématique qui impacte directement la gestion du BFR et la relation clientèle. Explorez les recommandations et stratégies de notre cabinet de récupération et découvrez pourquoi monitorer les créances clients dans son architecture financière constitue un impératif stratégique.

Sommaire - juin 29, 2025

Les créances clients : un levier à surveiller dans son business plan

L’indicateur crucial à suivre pour au mieux optimiser son business plan : le BFR

Qu’est ce que le BFR ?

Le BFR ou besoin en fonds de roulement constitue une métrique financière fondamentale. Concrètement, il représente les liquidités nécessaires pour alimenter votre organisation et votre cycle d’exploitation. Il s’avère donc crucial d’optimiser ce paramètre pour que votre structure puisse fonctionner efficacement, ce qui implique la maîtrise des créances clients.

Vous l’aurez saisi, le BFR demeure indispensable pour absorber l’ensemble de vos charges et conditionne directement la prospérité de votre organisation ! C’est pourquoi DCN Recouvrement vous transmet les stratégies incontournables pour d’une part optimiser votre trésorerie en conjuguant l’administration des créances clients et le besoin en fonds de roulement, mais également vous exposer les bénéfices de recourir à un cabinet de récupération.

Cette synergie entre surveillance créancière et gestion du BFR transforme la contrainte financière en levier d’optimisation, créant un écosystème où l’efficacité opérationnelle renforce directement la performance économique globale.

Comment calculer le BFR ?

Initialement, il convient d’assimiler le calcul du besoin en fonds de roulement pour maîtriser la rentabilité organisationnelle. Il s’agit donc d’additionner l’intégralité de votre stock + vos créances clients et autres créances que l’on déduit des dettes fournisseurs, charges fiscales et sociales pour déterminer votre besoin en fonds de roulement.

BFR = (stock + créances clients + autres créances) – dettes fournisseurs, fiscales et sociales

Dans de multiples configurations, les organisations se trouvent démunies face à leurs créances clients qui s’avèrent les plus complexes à administrer lorsque l’activité dépend du règlement de celles-ci. C’est pourquoi si vos clients tardent des mois à honorer leurs engagements alors que parallèlement vous devez acquitter vos charges comme vos fournisseurs, votre BFR va rapidement s’amplifier et donc dégrader votre trésorerie.

Cette asymétrie temporelle entre encaissements et décaissements crée un effet de ciseau financier qui peut compromettre l’équilibre économique, transformant la gestion créancière en enjeu stratégique vital pour la pérennité organisationnelle.

La créance client : nos astuces pour optimiser votre trésorerie ?

Plusieurs alternatives s’offrent à vous dans l’administration de vos créances clients. L’une consiste à recourir à la récupération de créances. Il s’agit de traiter l’ensemble des créances de tous les débiteurs n’ayant pas respecté vos échéances de règlement. Dès le dépassement de ce délai, l’engagement de procédures devient possible, on évoque alors la récupération patrimoniale. L’objectif vise l’obtention du règlement de la somme exigible revenant légitimement à l’organisation fournissant la prestation ou le produit. Pour y parvenir, il est possible d’adopter la méthodologie de récupération amiable qui engage généralement des coûts modérés via un cabinet spécialisé, ou de poursuivre par l’intermédiaire de procédures tribunalaires. Notre cabinet de récupération DCN Recouvrement vous propose son offre sans engagement ni frais additionnels.

Concernant l’une des recommandations essentielles à adopter, il s’agit simplement de disposer d’une marge de manœuvre en surveillant progressivement les flux entrants et sortants de votre organisation.

Après avoir analysé l’importance des créances clients dans votre architecture financière, approfondissez votre expertise en explorant les particularités des créances commerciales.

Les conseils pour optimiser votre trésorerie

Anticiper les échéances de paiement

Le principe consiste à négocier des temporalités de règlement étendues avec vos fournisseurs. Cette stratégie peut sembler évidente mais cette pratique s’avère souvent négligée par les organisations.

Il convient d’anticiper la récupération créancière en devançant les échéances de règlement de vos clients via des sollicitations préalables à la date d’exigibilité de paiement de vos fournisseurs.

Cette synchronisation temporelle optimise le décalage entre encaissements et décaissements, créant un corridor de trésorerie qui améliore significativement votre capacité de financement opérationnel tout en réduisant la pression sur votre BFR.

Accorder et mettre en place des acomptes

Une stratégie alternative pour optimiser vos créances clients consiste à solliciter des acomptes lorsque le client manifeste des difficultés de règlement.

La perception d’acomptes vous blinde financièrement en amont de la réception intégrale de la somme exigible.

N’hésitez pas à comprimer les délais de règlement de vos clients via des acomptes, escomptes ou en appliquant des pénalités de retard destinées à les dissuader de générer des défaillances. Dans certaines configurations, il s’avère possible de gratifier les clients honorant leurs engagements anticipés par un escompte préférentiel.

Obtenir des garanties de paiement

Il s’avère judicieux de souscrire à des garanties pour assurer une stabilité patrimoniale et sécuriser les créances. Diverses modalités permettent d’obtenir ces garanties :

→ La sollicitation de garant : l’objectif consiste à identifier un garant disposant de revenus stables pour certifier qu’en cas de défaillance par la personne concernée, le garant assume l’obligation de régulariser le montant.

→ La sollicitation d’un cautionnement : le chèque de caution constitue un excellent mécanisme dissuasif pour inciter le client à honorer ses engagements, faute de quoi le chèque peut être encaissé.

→ Une clause de propriété : celle-ci autorise l’entreprise à conserver la propriété du bien cédé jusqu’à réception intégrale de la somme, si le bien demeure impayé il lui revient légitimement.

Ces mécanismes de sécurisation créent un arsenal préventif qui transforme l’exposition au risque en protection structurée, permettant d’anticiper les défaillances tout en préservant les moyens de récupération alternatifs en cas de non-paiement.

L’administration efficiente des créances clients occupe une position stratégique dans une architecture financière robuste. Le BFR dépend substantiellement de la méthodologie d’administration des créances clients et certaines pratiques exposées dans cette analyse peuvent vous permettre de comprimer significativement ce BFR et donc d’amplifier la rentabilité organisationnelle.

Si vous recherchez des solutions calibrées à votre structure pour administrer ces configurations délicates, sollicitez notre expertise, nous serons enthousiastes de vous épauler dans la récupération de vos créances.

Cette optimisation créancière transforme la contrainte du BFR en levier de performance, créant un cercle vertueux où l’efficacité de récupération génère directement une amélioration de la liquidité opérationnelle et consolide durablement l’équilibre financier de votre organisation.

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Retard de paiement : les 10 excuses les plus fréquentes

Retard de paiement : 10 excuses les plus fréquentes

Retard de paiement :
Les 10 excuses les plus fréquentes et comment les contrer

Quotidiennement, les organisations et commerçants se heurtent à une diversité de justifications servant à légitimer les défaillances de règlement de leur clientèle. Dans cette exploration, notre cabinet de récupération revisite les 10 prétextes les plus récurrents lors de retards de paiement.

Nous explorons tout au long de cette analyse des tactiques performantes pour administrer ces configurations, ainsi que des solutions favorisant simultanément la récupération patrimoniale et la préservation d’un écosystème relationnel client optimal.

Cette intelligence situationnelle transforme les obstacles communicationnels en opportunités de dialogue constructif, permettant de décoder les véritables enjeux sous-jacents tout en maintenant l’efficacité de récupération dans un climat de collaboration préservée.

Sommaire - juin 29, 2025

Les 10 excuses les plus fréquentes à propos des retards de paiement

Dès que vous sollicitez votre client pour honorer ses obligations en régularisant ses factures, il peut s’avérer frustrant de recevoir des justifications plus farfelues les unes que les autres. Lorsque celles-ci paraissent plausibles, vous ne vous sentez pas légitime à contraindre votre client au règlement. Néanmoins, dès lors que les prétextes manquent de crédibilité, il devient d’autant plus irritant de subir la défaillance de règlement d’une facture pouvant générer des répercussions sur l’équilibre financier de votre organisation.

Nous vous livrons les stratégies optimales pour y pallier :

Cette problématique illustre la complexité de l’équilibre entre fermeté commerciale et préservation relationnelle, nécessitant une intelligence adaptative qui transforme chaque excuse en opportunité de diagnostic et de résolution collaborative.

1. "Nous n'avons pas obtenu la facture"

Dans cette configuration, contrôlez initialement si la facture ainsi que les sollicitations ont été correctement transmises à votre client. Si c’est avéré, informez-le que vous allez lui adresser la copie de la facture par messagerie électronique afin qu’il puisse procéder au règlement de la facture promptement. Dans cette situation, il peut s’avérer nécessaire de transmettre la facture par mail, pour optimiser la célérité, et d’activer l’accusé de réception.

N’hésitez pas à le solliciter si vous observez que le règlement n’a toujours pas été exécuté, que ce soit pour qu’il vous confirme la réception de la facture ou pour établir une échéance de règlement destinée à récupérer la créance.

Cette excuse classique révèle souvent une stratégie dilatoire déguisée, nécessitant une réactivité immédiate pour neutraliser tout prétexte ultérieur tout en documentant parfaitement la chaîne de transmission pour éviter les récidives communicationnelles.

2. "Nous ne sommes pas satisfaits du produit ou de la prestation"

La phase de réclamation constitue l’un des piliers fondamentaux du processus commercial : le support post-vente. Pour prévenir un tel retour, il s’avère crucial de contrôler et vérifier les produits et prestations afin d’éliminer tout mécontentement clientèle.

Dès que votre client vous signale un dysfonctionnement, vous pouvez alors déployer les mesures nécessaires pour le résoudre, vérifier la légitimité de la réclamation, et ainsi, obtenir le règlement du bien et/ou de la prestation.

Il devient primordial de remonter les données du mécontentement à vos services commerciaux et marketing pour améliorer votre score de satisfaction.

Cette excuse révèle souvent une stratégie de négociation déguisée qui exploite la vulnérabilité psychologique du fournisseur, nécessitant une investigation objective pour distinguer les réclamations légitimes des manœuvres dilatoires, tout en transformant cette tension en opportunité d’amélioration relationnelle.

3. "Nous avons oublié de régler"

Un défaut de mémoire de règlement de la part de votre client peut survenir. Il s’avère donc crucial de déployer une procédure de facturation éprouvée dans l’objectif de pouvoir solliciter optimalement votre client, et ainsi, obtenir le règlement de la facture.

N’hésitez pas à le solliciter par messagerie, par SMS mais également par contact téléphonique en demeurant compréhensif. Établir un processus d’envoi va vous permettre de rappeler à votre client qu’il détient une facture impayée, en y incorporant les diverses modalités de règlement que vous proposez.

Il devient néanmoins crucial et primordial de rappeler la date limite de règlement à votre client. Si le produit ou la prestation se règle sur le long terme, n’hésitez pas à transmettre à votre client l’échéancier de paiement afin qu’il puisse mémoriser la date de règlement suivante.

Cette excuse bénigne masque souvent une négligence systémique ou une gestion défaillante, nécessitant l’instauration de rappels automatisés qui transforment l’oubli ponctuel en vigilance permanente, créant un cadre préventif qui responsabilise le client tout en sécurisant vos flux de trésorerie.

4. "Nous allons nous en occuper au plus vite"​

Après l’omission de règlement, votre client va probablement vous formuler l’engagement d’effectuer le paiement rapidement. Assurez-vous que cela est authentique car un engagement de paiement ne constitue pas une garantie.

Ainsi, vous pouvez optimiser vos chances en retransmettant la facture à votre client et en lui rappelant l’échéance de règlement afin qu’il déploie les mesures nécessaires pour la solder. N’hésitez pas à programmer des déclencheurs automatisés pour expédier des messageries à J+3 et J+10 si vous n’avez toujours pas obtenu le règlement, en exploitant une plateforme comme Brevo.

5. "Nous n'avons pas les fonds nécessaires pour payer la facture"

Cette justification constitue sans conteste celle pouvant générer l’impact le plus significatif sur votre trésorerie. En effet, le risque de non-paiement s’avère élevé et les efforts vont devoir être amplifiés de votre côté pour récupérer la créance.

Dans cette configuration, prenez le temps de décrypter pourquoi votre client ne peut vous régler, et tentez d’identifier une solution avec lui, en lui proposant par exemple de différer l’échéance de règlement ou en établissant un échéancier.

À noter que notre cabinet DCN Recouvrement est formé à administrer quotidiennement ce type de situation, et dispose de ressources pour épauler les débiteurs à régulariser leur dette. Nous vous mettons par exemple en relation avec des associations qui vous proposeront des aides financières.

Cette excuse révèle une vulnérabilité financière réelle qui nécessite une approche thérapeutique plutôt que coercitive, transformant la contrainte de paiement en accompagnement collaboratif vers la régularisation, créant un partenariat de résolution qui préserve la relation tout en sécurisant la récupération.

6. "La facture a déjà été réglée"

Lorsque votre client vous signale que le règlement a déjà été exécuté, n’hésitez pas à lui solliciter une justification de paiement. Il peut être envisageable que l’établissement bancaire ait commis une erreur mais cela peut également constituer un prétexte de la part de votre client pour masquer son omission de règlement.

Si après quelques jours vous n’avez toujours pas obtenu de paiement, vous pouvez interpeller votre client pour conclure un accord de règlement concret avec lui, immédiatement.

Cette affirmation péremptoire masque souvent soit une confusion administrative, soit une stratégie d’évitement délibérée, nécessitant une vérification documentaire immédiate qui transforme l’allégation en preuve tangible, créant un cadre de transparence qui élimine toute ambiguïté et responsabilise le client sur la véracité de ses déclarations.

7. "La personne responsable du paiement est absente"

Dès lors que vous ne parvenez pas à atteindre la personne chargée du règlement, tentez de la recontacter à d’autres créneaux horaires. Vous pouvez également solliciter auprès de la personne que vous avez en ligne, un autre vecteur pour la joindre (un numéro de téléphone alternatif, une adresse électronique).

Il s’avère important de souligner que l’indisponibilité de la personne responsable du règlement des factures dans une organisation ou dans le foyer de votre client ne justifie aucunement la défaillance de paiement d’une facture.

Cette excuse procédurale révèle souvent une stratégie d’évitement organisationnel qui exploite la hiérarchie décisionnelle pour créer des barrières artificielles, nécessitant une persistance méthodique qui contourne ces obstacles en multipliant les points de contact jusqu’à atteindre l’autorité compétente effective.

8. "L'ordinateur ne fonctionne plus"

L’ordinateur de votre client présente une panne et constitue malheureusement pour lui l’unique moyen d’exécuter un virement ou un règlement par carte bancaire pour régulariser la situation…

N’hésitez pas alors à communiquer vos modalités de règlement alternatives. Il demeure toujours possible pour votre client de se déplacer à son établissement bancaire afin d’exécuter un ordre de virement. Il peut, selon les moyens de paiement que vous acceptez, vous régler en vous adressant un chèque ou en espèces. Dès lors que vous disposez d’un point de rencontre physique, informez-en votre client en lui précisant qu’il peut se rendre à cet endroit pour effectuer le règlement de la facture.

Cette excuse technologique révèle souvent une résistance au paiement déguisée sous une contrainte technique, nécessitant la proposition immédiate d’alternatives multiples qui neutralisent tout prétexte logistique et démontrent la diversité des solutions disponibles, transformant l’obstacle technique en test de bonne foi du débiteur.

9. "Nous attendons une importante rentrée d'argent"

Retenez que les difficultés de liquidités de votre client ne doivent aucunement affecter votre organisation. Demeurez compréhensif tout en gardant à l’esprit que vous n’êtes pas un établissement financier : vous n’avez donc pas vocation à prêter et avancer des fonds à vos clients. Cependant, prenez acte de l’information et n’hésitez pas à établir une date limite de règlement définitive.

Cette excuse projective transforme votre entreprise en créancier involontaire d’une chaîne de dépendance financière, nécessitant une fermeté bienveillante qui rappelle les limites de votre rôle commercial tout en fixant des échéances non négociables, préservant ainsi votre trésorerie des aléas de la gestion financière de vos clients.

10. "Il y a une erreur dans la facture"

Commencez par contrôler que ce que vous indique votre client est authentique. Si la facture contient des données erronées, vous devez la modifier et transmettre une nouvelle facture, rectifiée, en différant donc la date d’échéance de règlement.

Cette objection technique peut révéler soit une erreur administrative légitime, soit une stratégie de contestation systématique visant à gagner du temps, nécessitant une vérification immédiate et objective qui distingue les corrections nécessaires des prétextes dilatoires, tout en documentant précisément les modifications pour éviter les récidives contestataires.

Ces 10 justifications constituent les plus récurrentes lors de défaillances de règlement. Il s’avère important de demeurer à l’écoute de vos clients afin d’identifier une solution pour le règlement de la facture.

Assurez-vous néanmoins, de disposer d’une stratégie bien rodée ainsi qu’une communication efficiente pour pouvoir aboutir au règlement de ladite créance :

  • Expédiez les factures comportant les données correctes en temps et en heure
  • Garantissez-vous de la satisfaction de vos clients
  • Privilégiez les facilités de règlement pour accommoder vos clients

Vous rencontrez des difficultés avec des factures impayées qui affectent votre trésorerie ?

Si vous recherchez des solutions personnalisées, sollicitez notre expertise pour découvrir les prestations que nous proposons et comment notre cabinet DCN Recouvrement peut vous épauler dans l’administration optimale de la récupération de vos créances.

Cette approche méthodologique transforme la gestion des excuses en opportunités de dialogue constructif, créant un écosystème où la compréhension client coexiste avec l’efficacité de récupération, optimisant ainsi les résultats tout en préservant la qualité relationnelle.

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L’injonction de payer en procédure civile française

Injonction de payer

L'injonction de payer en procédure civile française

Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Comment déployer cette procédure dans l’optique de récupérer les impayés ? Quelles sont les exigences pour pouvoir engager cette procédure ?

Rassurez-vous, dans cette exploration notre cabinet de récupération expose l’injonction de payer dans le système procédural français, comment conduire efficacement cette procédure, mais également quelles sont les prérequis pour l’enclencher.

Cette analyse détaillée transforme la complexité juridique en méthodologie accessible, dévoilant les mécanismes de cette procédure d’exception qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans débat contradictoire, optimisant ainsi l’efficacité de récupération tout en respectant le cadre légal procédural.

Sommaire - juin 29, 2025

L'injonction de payer en procédure civile française

Qu'est-ce que l'injonction de payer ?

Définitions

L’injonction de payer est une procédure simplifiée visant le paiement d’une dette. Cette action permet au créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance.

Pour ce faire, la demande doit être effectuée auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette procédure a pour avantage d’être rapide et peu coûteuse, et contraint le débiteur à respecter ses engagements concernant les biens et services consommés.

Cette procédure peut être entamée dès lors que la procédure amiable avec, par exemple, une société de recouvrement, n’a pas permis de recouvrer de la dette.

L’injonction de payer est une procédure non contradictoire qui le devient à compter du moment où le débiteur est informé du dossier par la signification. Cette procédure ne statue donc pas sur des faits mais uniquement sur le fond.

Explications

L’injonction de payer constitue une procédure allégée visant l’acquittement d’une créance. Cette action autorise le créancier à obtenir d’un magistrat un titre exécutoire destiné à récupérer sa créance.

Pour y parvenir, la sollicitation doit être déposée auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette procédure présente l’avantage d’être véloce et économique, et contraint le débiteur à honorer ses obligations concernant les biens et prestations consommés.

Cette procédure peut être initiée dès lors que la démarche amiable avec, par exemple, un cabinet de récupération, n’a pas permis de recouvrer la dette.

L’injonction de payer constitue une procédure unilatérale qui se transforme en procédure contradictoire à partir du moment où le débiteur est informé du dossier par la signification. Cette procédure ne statue donc pas sur des faits mais exclusivement sur le fond.

Cette mécanique judiciaire transforme la créance civile en obligation exécutoire, créant un raccourci procédural qui contourne les lourdeurs du contentieux traditionnel tout en préservant les droits fondamentaux du débiteur via la possibilité d’opposition ultérieure.

Conformément à l’art. 1405 du Code de procédure civile :

« La récupération d’une créance peut être sollicitée suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

1° La créance présente une origine contractuelle ou découle d’une obligation de nature statutaire et atteint un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination s’effectue en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement découle de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »

Cette codification juridique délimite précisément le champ d’application de la procédure, établissant une distinction claire entre les créances éligibles et excluant implicitement les obligations non contractuelles ou indéterminées, créant ainsi un cadre procédural sécurisé qui protège contre les utilisations abusives tout en garantissant l’efficacité pour les créances légitimes.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’injonction de payer est encadrée par l’art. 1405 à l’art. 1422 du Code de procédure civile.

Une créance devient exigible dès lors qu’il devient possible de démontrer son existence ainsi que son montant par un document probant.

Cette exigence documentaire constitue le socle de la procédure, transformant la simple allégation en preuve tangible et créant un filtre procédural qui distingue les créances fondées des prétentions non étayées, garantissant ainsi la solidité juridique de la démarche tout en préservant les droits de la défense.

Les trois étapes de la procédure

En d’autres termes, l’injonction de payer s’articule autour de trois phases bien distinctes :

  • La sollicitation
  • L’émission de l’injonction de payer par le magistrat ou l’ordonnance
  • L’activation de l’opposition

 

Cette architecture procédurale séquencée garantit un équilibre entre l’efficacité créancière et la protection débitrice, créant un mécanisme graduel où chaque étape offre des garanties spécifiques tout en préservant la possibilité de contestation, transformant ainsi la contrainte unilatérale en processus équitable.

La requête

La sollicitation d’injonction de payer s’effectue par une requête auprès du greffe de la juridiction compétente. La compétence d’une juridiction dépend du montant de la créance, de sa nature et du domicile des débiteurs.

Cette répartition de compétences territoriales et matérielles assure une attribution optimale des dossiers selon leur complexité et leur enjeu financier, créant un système de traitement spécialisé qui adapte l’expertise judiciaire aux spécificités de chaque créance tout en rapprochant la justice des justiciables concernés.

Montant créance civile

Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus.

Montant lors d’une créance commerciale

La juridiction compétente entre deux professionnels constitue le Tribunal de Commerce.

Il n’existe alors aucun seuil minimal étant donné que la créance émane d’un contexte purement commercial. Quoi qu’il en soit, c’est le tribunal territorialement compétent qui sera habilité à statuer lorsqu’il s’agira d’une personne physique, ou celui du lieu du siège social dès lors que la personne est morale.

Le coût d’une sollicitation d’injonction de payer auprès des autorités compétentes demeure gratuit. Néanmoins, le coût d’une injonction de payer peut s’avérer relativement substantiel pour le débiteur.

Cependant, si celle-ci est déposée par un représentant d’une autorité compétente tel qu’un avocat ou un commissaire de justice, les honoraires sont supportés par le débiteur. Ces frais peuvent être assumés par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.

Délivrance de l'injonction de payer par le juge

L’injonction de payer est délivrée au maximum 45 jours après la sollicitation. Cette temporalité dépend du tribunal et de la saturation de travail de celui-ci. Le magistrat prend une décision selon les éléments fournis par le créancier.

Il s’avère obligatoire de fournir les éléments comme les factures, les courriers de mise en demeure ou les lettres recommandées avec accusé de réception par le créancier afin que le juge puisse évaluer l’authenticité de la demande.

Lorsque le magistrat estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme mentionnée et retenue. Cette ordonnance détient une valeur de titre exécutoire.

Cela autorise donc les créanciers à obtenir le recouvrement contraint de leurs créances. Dès lors que la demande est rejetée, le créancier ne dispose alors d’aucun recours mais peut se tourner vers l’engagement d’une procédure judiciaire classique.

Cette procédure illustre parfaitement l’équilibre entre célérité décisionnelle et sécurité juridique : le délai contraint garantit une réactivité judiciaire tandis que l’exigence documentaire assure la solidité des décisions, créant un mécanisme efficace qui transforme rapidement la créance civile en instrument d’exécution forcée.

L'exécution de l'opposition

Opposition à l’ordonnance d'injonction de payer

Le débiteur dispose d’une temporalité d’un mois à compter de la délivrance de l’injonction pour formuler opposition. Une voie de recours en justice civile ou pénale demeure possible pour les débiteurs n’ayant pas eu connaissance d’une quelconque procédure à leur encontre, ce qui leur permet d’être de nouveau jugés par le tribunal compétent.

Cependant, le délai d’opposition peut demeurer ouvert jusqu’au moment où le débiteur a reçu personnellement la signification.

L’opposition doit donc s’effectuer auprès du tribunal qui a rendu la décision. La représentation par un avocat devient obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 euros.

Cette architecture de recours garantit l’équité procédurale en préservant les droits de la défense : le délai d’opposition offre une temporalité suffisante pour réagir tandis que l’assistance obligatoire d’avocat pour les enjeux importants assure une défense qualifiée, créant un système qui équilibre efficacité créancière et protection débitrice.

Exécution de l’ordonnance

Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’issue du délai d’un mois suivant la signification, le créancier devient habilité à exécuter l’ordonnance portant injonction de payer. Le débiteur a alors l’alternative de régler suite à la sollicitation du créancier ou de sa propre initiative. Sans retour de la part du débiteur, le créancier peut solliciter un certificat d’absence d’opposition au greffe du tribunal.

Ce certificat atteste donc que la décision peut être mise à exécution. Le créancier doit ensuite s’adresser à un commissaire de justice pour l’exécution de l’ordonnance. Cela lui confère la possibilité d’effectuer une saisie sur biens mobiliers (mobilier, véhicules motorisés, bijoux, etc.) ou de gel du compte bancaire. Un commissaire détient la possibilité de réaliser des saisies conservatoires.

On immobilise les fonds mais on ne peut les appréhender tant qu’il n’y a pas de décision de justice. Les mesures de recouvrement judiciaire s’opposent aux mesures de recouvrement amiable qui se caractérisent par la conclusion d’un accord entre les deux parties.

Cette phase d’exécution transforme l’ordonnance théorique en contrainte patrimoniale effective, créant un arsenal coercitif qui matérialise la force exécutoire du titre tout en préservant l’équilibre procédural via les saisies conservatoires, distinguant clairement la contrainte judiciaire de la négociation amiable.

L’injonction de payer constitue l’une des méthodologies exploitées pour récupérer une créance. Il existe néanmoins d’autres méthodologies pour les récupérer : si vous vous trouvez dans cette configuration et que vous souhaitez transformer vos créances en liquidités, sollicitez nos prestations en nous contactant via notre interface contact, nous serions enthousiastes de pouvoir vous apporter notre expertise.

Cette procédure illustre parfaitement l’arsenal juridique disponible pour la récupération créancière, mais chaque situation nécessite une approche sur-mesure qui combine expertise technique et intelligence stratégique, transformant les contraintes procédurales en opportunités d’optimisation de récupération selon les spécificités de chaque dossier.

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Certificat d’irrécouvrabilité

Certificat d'irrécouvrabilité

Qu'est-ce que le certificat d'irrécouvrabilité ?

À quoi sert le certificat d’irrécouvrabilité ? Ce document officiel certifie le caractère définitivement irrécouvrable d’une créance, constituant une étape cruciale tant pour l’administration de la trésorerie de votre organisation que pour votre comptabilité et occupe une position stratégique dans la fiscalité de votre entreprise.

Mais quel constitue son rôle précis et comment peut-il épauler les créanciers ?

Dans cette exploration, notre cabinet de récupération de créances détaille exhaustivement le certificat d’irrécouvrabilité, de son utilité dans la récupération de créance, sa définition ainsi que les prérequis de son obtention.

Cette analyse révèle l’importance cruciale de ce document dans l’écosystème financier, transformant l’échec de récupération en opportunité d’optimisation fiscale et comptable, créant une passerelle légale entre la contrainte opérationnelle et les avantages réglementaires disponibles pour les entreprises confrontées aux créances définitivement compromises.

Sommaire - juin 29, 2025

Certificat d'irrecouvrabilité

Définition du certificat d'irrécouvrabilité

Le certificat d’irrécouvrabilité constitue un document officiel délivré sur simple sollicitation du créancier. Ce document atteste et confirme que la créance demeure irrécouvrable.

Si la dette ne peut être récupérée, les procédures de récupération supplémentaires se traduiront uniquement par une perte additionnelle de temps et d’argent. Puisqu’il s’avère impossible de récupérer la dette non remboursée, les coûts de récupération ne peuvent non plus être récupérés. En qualité de créancier, vous perdez non seulement le montant de l’impayé.

Pour s’assurer qu’il demeure impossible de récupérer la dette, veillez à bien administrer vos sollicitations de factures impayées avant même de passer à la récupération amiable. Sachez également qu’il s’avère possible de déployer des actions judiciaires si vous souhaitez poursuivre les démarches.

Ce document permet d’attester qu’après avoir mené toutes les actions possibles, le débiteur n’est pas en mesure de honorer ses dettes : toutes les actions déployées pour obtenir le règlement sont épuisées.

Cette certification transforme l’échec de récupération en reconnaissance officielle d’impossibilité, créant un cadre légal qui protège le créancier contre les poursuites ultérieures tout en ouvrant la voie aux optimisations comptables et fiscales, matérialisant ainsi la fin du processus de récupération par une validation administrative définitive.

Ce certificat peut être sollicité pour des motifs multiples :

  • Obtenir une attestation d’un professionnel, comme un cabinet de récupération, certifiant qu’une dette demeure irrécouvrable ;
  • Démontrer la tentative de récupération de la créance et la validité de sa comptabilisation comme perte définitive lors d’audit fiscal ;
  • Comptabiliser la créance comme une perte définitive ;
  • Récupérer la TVA éligible.

Cette polyvalence fonctionnelle transforme le certificat en outil stratégique multi-usage qui transcende la simple reconnaissance d’échec pour devenir un levier d’optimisation administrative, créant des opportunités de récupération indirecte via les avantages fiscaux et comptables, compensant partiellement les pertes directes par des gains procéduraux.

La gestion d’un impayé débute par l’engagement d’une démarche de recouvrement à l’amiable. DCN Recouvrement établit le contact avec votre débiteur en utilisant plusieurs moyens de communication pour parvenir au règlement de la créance dans les meilleurs délais. Lorsque cette phase amiable n’aboutit pas aux résultats escomptés, l’action judiciaire devient l’unique solution pour recouvrer vos créances impayées. Différentes voies de droit s’offrent alors à vous, notamment la demande d’injonction de payer, bien que ces procédures puissent engendrer des frais considérables. Le choix de la procédure appropriée dépendra essentiellement du montant en jeu et des caractéristiques spécifiques de votre créance.

L’établissement de ce certificat est exclusivement confié aux professionnels agréés par l’État : les sociétés de recouvrement, les commissaires de justice, ainsi que les mandataires liquidateurs.

Le certificat d’irrécouvrabilité peut faire l’objet d’une demande aussi bien de la part d’une entreprise que d’un particulier.

L'unité fiscale et comptable de ce certificat

Ce document offre de multiples bénéfices sur les plans comptable et fiscal, car la créance considérée comme définitivement perdue sera comptabilisée en charges, permettant ainsi sa déduction du bénéfice imposable de l’exercice concerné. Le montant de la créance ne constitue donc pas une perte totale : la récupération de la TVA applicable demeure possible. Cette opportunité est conditionnée par le respect des critères réglementaires requis.

Il convient de bien distinguer la créance irrécouvrable de la créance douteuse pour identifier le moment opportun d’établir un certificat d’irrécouvrabilité.

Une créance douteuse se caractérise par une créance dont le recouvrement présente des incertitudes dues à différents facteurs.

Cette situation correspond notamment au cas d’un débiteur qui ne donne aucune suite aux courriers de relance ou aux mises en demeure, tout en laissant l’entreprise créancière dans l’espoir de percevoir les montants dus. Dans ce contexte, l’entreprise ne peut se résoudre à comptabiliser la créance comme une perte irrévocable.

Pour bénéficier de la récupération de la TVA sur la créance, le créancier doit établir de manière probante le caractère définitivement irrécouvrable de celle-ci. Le fournisseur doit démontrer avoir mis en œuvre toutes les démarches nécessaires au recouvrement de la somme impayée en ayant épuisé l’ensemble des procédures de relance disponibles.

En définitive, le certificat d’irrécouvrabilité constitue un document essentiel pour les créanciers qui font face à des créances définitivement perdues.

Il apporte une attestation officielle démontrant que l’ensemble des démarches de recouvrement ont été menées à leur terme, autorisant ainsi l’enregistrement comptable de la créance en tant que perte irrévocable.

Pour toute interrogation concernant ce certificat d’irrécouvrabilité ou pour obtenir davantage d’informations sur les services offerts par DCN Recouvrement, nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes qui se tiendront à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements souhaités.

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Passer par une agence de recouvrement avant l’huissier de justice

Pourquoi passer par une société de recouvrement ?

Quels intérêts avez-vous de passer par une société de recouvrement avant de passer par un huissier ?

Le recouvrement à l’amiable génère de multiples interrogations chez les entreprises qui y sont confrontées. Quelle est la pertinence de faire appel à une société de recouvrement en amont d’une intervention d’un commissaire de justice ?

Les honoraires seront-ils plus conséquents avec les commissaires de justice ? Comment arbitrer entre ces deux options ? Lorsqu’on est confronté aux impayés, il est crucial d’opter pour la stratégie appropriée et d’appréhender les distinctions entre le recouvrement amiable et judiciaire.

Les entreprises spécialisées dans le recouvrement peuvent vous épauler dans la récupération de vos fonds par diverses méthodes et sont également en mesure de vous orienter sur l’approche optimale pour recouvrer vos dettes.

L’intérêt de solliciter une société de recouvrement préalablement aux commissaires de justice réside dans leur capacité à vous transmettre des informations précises sur les développements possibles si vous décidez de poursuivre cette voie. Par ailleurs, les coûts occasionnés par l’intervention d’un commissaire de justice peuvent s’avérer substantiels, sans garantie aucune quant à la récupération effective de l’impayé.

Sommaire - juin 29, 2025

Pourquoi passer par une agence de recouvrement ?

Quel va-t-être le rôle d'une société de recouvrement ?

Pour qui sommes-nous en mesure d'intervenir ?

DCN Recouvrement vous offre la possibilité de profiter de nos prestations de recouvrement de créances sans engagement d’abonnement et sans aucun versement préalable. Notre savoir-faire nous permet d’intervenir aussi bien auprès des entreprises que des particuliers.

 

Il convient de souligner que l’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers est encadré par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quel va être le rôle d'une société de recouvrement ?

La société de recouvrement intervient durant l’étape de recouvrement amiable, en amont de l’engagement d’une procédure de recouvrement judiciaire. Elle contracte un engagement envers vous. C’est la raison pour laquelle elle déploiera tous les moyens nécessaires auprès de vos débiteurs dans le but d’assurer le recouvrement de créances.

Il est donc essentiel de comprendre que les commissaires de justice ne constituent pas l’unique recours pour un créancier souhaitant récupérer des dettes impayées. Il s’avère fréquemment plus avantageux financièrement pour le créancier de faire appel à une agence de recouvrement.

Nous vous proposons, lorsque les débiteurs se trouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes, une approche alternative telle que l’échelonnement de la créance.

Quels sont les avantages de passer par une société de recouvrement ?

Les recouvrements de créances peuvent constituer de véritables défis complexes, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Les bénéfices de confier cette mission sont multiples :

Les 6 avantages que vous avez à passer par du recouvrement amiable

Optimisez la trésorerie de votre entreprise

La trésorerie représente l’élément fondamental de toute entreprise. L’optimisation des flux de trésorerie exige un investissement considérable en temps et en énergie, mais s’avère rentable sur le long terme. La seule perspective de recouvrer les créances impayées de votre clientèle vous donnera l’opportunité d’améliorer votre trésorerie.

Libérez des ressources

Grâce à DCN Recouvrement, offrez-vous la possibilité d’économiser du temps en interne et de vous concentrer sur votre activité principale : nous prenons en charge l’intégralité des démarches.

Préservez votre relation client

L’intervention d’un tiers contribue à consolider votre crédibilité et facilite les démarches. Nous savons faire preuve d’écoute et nous veillons à personnaliser notre relation client. Nous nous attachons donc à communiquer des informations précises au débiteur en évitant l’emploi d’un vocabulaire juridique complexe.

Spécialiste du recouvrement

Nous disposons d’une autorité importante face au client qui nous autorise une intervention rapide auprès du débiteur. En confiant le recouvrement, vous pouvez vous garantir un gain de temps et d’argent.

Maximisez vos chances

Solliciter une société de recouvrement vous donne la possibilité d’optimiser vos chances d’améliorer votre flux de trésorerie. Vous renforcez ainsi votre taux de recouvrement.

Honoraires au résultat

Les agences de recouvrement sont spécialisées dans la récupération des créances impayées. Elles disposent habituellement d’une méthodologie établie qu’elles appliquent pour percevoir les montants dus.

Si ces bénéfices ne vous persuadent pas encore, nous vous recommandons de consulter notre article qui démontre l’importance de préserver votre relation client dans le cadre de la gestion de vos impayés.

Recourir à une agence de recouvrement va, en premier lieu, vous donner l’opportunité de confier la mission liée au recouvrement de créances que vous gérez potentiellement actuellement en interne. Cette solution s’avère d’autant plus avantageuse qu’elle ne vous impose aucun engagement. Nous vous garantissons une transparence complète concernant le recouvrement des créances.

Solliciter une société de recouvrement s’appuie sur la sauvegarde de votre relation commerciale avec votre débiteur. L’image de marque étant cruciale dans le développement d’une entreprise, nous privilégions le dialogue comme facteur déterminant de la réussite de la procédure de recouvrement.

Prenez contact avec nous pour découvrir nos offres et prestations afin de dialoguer ensemble sur les modalités selon lesquelles nous pouvons récupérer vos impayés.